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Nouveau droit successoral – quel impact pour les sociétés familiales?

Le droit civil successoral belge a été réformé fondamentalement afin d’adapter le cadre légal des successions et des donations à l’évolution de la société. Il s’agit de la première modernisation de ces règles napoléoniennes en application depuis plus de deux siècles.

Cette réforme, décidée le 31 juillet 2017, entrera effectivement en vigueur le 1er septembre 2018. Elle s’appliquera à toutes les successions ouvertes à partir de cette date et impactera la plupart des donations consenties antérieurement.

D’ici le 1er septembre 2018, il est conseillé à chacun d’adapter sa situation patrimoniale aux nouvelles règles successorales.

La réforme vise principalement à offrir une plus grande liberté dans l’organisation de sa succession et à garantir le maintien de la paix des familles.

Pour atteindre ces objectifs, il est notamment prévu :

  • de limiter la réserve héréditaire des enfants à la ½ de la masse successorale et ce, quel que soit le nombre d’enfants ;
  • de supprimer la réserve héréditaire des ascendants et de la remplacer par une créance alimentaire si l’ascendant se trouve dans un état de besoin ;
  • d’unifier les règles du rapport successoral : les donations rapportables le seront toutes à la valeur au jour de la donation indexée (sauf certaines exceptions) ;
  • de limiter les interactions entre les membres d’une famille recomposée ;
  • de pouvoir conclure des pactes successoraux définissant les droits de chacun et permettant de prévenir certains conflits;

C’est ce dernier point qui nous intéresse dans le cadre de la préparation de la transmission de l’entreprise familiale.

A partir du 1er septembre 2018, parents et enfants pourront rédiger entre eux une convention à propos d’une succession qui n’est pas encore ouverte. Le but est évidemment de créer un équilibre.

Il n’existe aucune limite légale, donc en principe les parties bénéficieront de la plus grande liberté contractuelle pour parvenir à un accord sur la (future) succession des parents. Les éléments consentis dans le pacte ne pourront plus être remis en cause au moment du décès.

Cette convention s’avère particulièrement utile si des parents souhaitent donner les actions de l’entreprise familiale à un seul enfant (tout en maintenant l’équité vis-à-vis des autres enfants). Ce dernier sera, grâce au pacte successoral, assuré que ses frères et sœurs ne remettront pas ultérieurement en cause la valeur de la société telle que déterminée au moment de la donation.

En d’autres termes, l’héritier, qui aura reçu les parts de l’entreprise et qui aura investi son temps, son argent et son énergie dans celle-ci pendant des années, percevra donc le fruit de son travail, sans être redevable vis-à-vis de ses frères et sœurs au décès du parent donateur.

Ce processus n’est toutefois pas à prendre à la légère. La rédaction du pacte successoral comportera en effet plusieurs enjeux non négligeables tels que déterminer la valeur de l’entreprise sans la sous-estimer en vue de la transmettre à l’hériter actif au détriment des autres enfants, distinguer les enfants actifs et non actifs dont les objectifs ne seront pas toujours alignés (investissement versus rendement), maintenir l’entente au sein de la famille et assurer la sécurité économique de tous ses membres.

Avec son expérience de plus de 25 ans dans le domaine des entreprises familiales, Deminor peut vous aider à aborder ces questions délicates et  vous accompagner dans le processus de réflexion et de préparation du pacte successoral.

Pour de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter au +32 2 674 71 10 ou stephanie.kervyn@deminor.com

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