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Le pacte d’actionnaires: le complément nécessaire aux statuts de la société

Les statuts de la société sont publics, moins concrets, et encore moins évidents à modifier. Le pacte d’actionnaires apporte la solution.

Les statuts de la société constituent le minimum requis par la législation et sont rarement adaptés à la situation concrète de votre entreprise. Le pacte d’actionnaires est le moyen par excellence pour formaliser le fonctionnement de votre société dans des règles concrètes. Seules les parties qui le signent en ont connaissance et elles peuvent aisément le mettre en place et l’adapter par la suite.

Ce n’est pas le cas pour les statuts. Ils ont un caractère public et ne laissent donc pas la place à des dispositions plus confidentielles. Les statuts doivent être modifiés par un acte notarié et doivent ensuite être publiés. Au mieux, une procédure longue est compliquée.

Répondre aux changements

Une entreprise qui tourne bien évolue constamment. Il arrive souvent que des dispositions statutaires ne fonctionnent pas bien ou ne soient pas du tout adaptées, que les associés changent, qu’une nouvelle stratégie soit adoptée… Vous ne pouvez pas changer vos statuts à chaque fois qu’un changement s’opère. Un pacte d’actionnaires, par contre, est beaucoup plus rapide à modifier.

De plus, plusieurs (voire un très grand nombre d’) actionnaires peuvent se regrouper au moyen d’un pacte d’actionnaires pour s’exprimer d’une seule voix face aux/à l’autre(s) actionnaire(s) (majoritaire(s)).

Que peut-on y mettre?

Typiquement les dispositions que l’on retrouve dans un pacte d’actionnaires règlent les cessions d’actions, la désignation et les compétences des administrateurs, l’exercice des droits de vote des actionnaires, la distribution des bénéfices, la gestion des conflits, etc.

Un pacte d’actionnaires peut par exemple prévoir le pourcentage  d’actions qu’il faut détenir pour nommer un administrateur, fixer des majorités particulières pour certaines décisions importantes telles qu’un (dés)investissement substantiel, un achat immobilier, l’engagement d’une personne clef…

Le pacte peut également déterminer différentes formules pour valoriser les actions en cas de sortie d’un actionnaire indépendamment des raisons pour lesquelles celui-ci décide de sortir. Un droit de préemption peut également être prévu afin de s’assurer que les actions à vendre seront d’abord proposées aux autres actionnaires avant d’être cédées à un tiers. Vous pouvez aussi intégrer une politique de dividende garantissant la distribution d’un pourcentage minimum du bénéfice afin de protéger les associés non-actifs dans la société.

Matière à penser

Les possibilités sont presque illimitées.  Nous vous invitons d’abord à vous poser les questions essentielles. Voulons- nous conserver l’entreprise dans des mains familiales ? Voulons-nous une égalité de traitement entre les actionnaires actifs et non-actifs ? Voulons-nous faciliter le processus de vente de nos actions ? Une fois cette réflexion entamée, vous pouvez confier la rédaction des différentes clauses à un spécialiste qui pourra également vous suggérer les autres sujets à traiter et vous proposer les dispositions appropriées.

N’hésitez pas à prendre contact via stephanie.kervyn@deminor.com pour de plus amples informations sur les pactes d’actionnaires.

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