Meervoudig stemrecht. Droit de vote multiple
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Droit de vote multiple. Ce que l’on n’a pas encore expliqué aux actionnaires.

Ne rien faire est possible mais les nouvelles règles impératives s’appliqueront dès le 1er janvier 2020.

Le nouveau Code des sociétés (CSA, ou Code des sociétés et des associations) est en vigueur pour les nouvelles sociétés depuis le 1er mai 2019 et s’appliquera à toutes les sociétés existantes à partir du 1er janvier 2020. Le temps presse pour les actionnaires qui veulent savoir si et comment leur position d’actionnaire va changer. Ne rien faire est aussi un choix possible. Les dispositions impératives du nouveau code s’appliqueront d’office, sauf si vous pouvez y déroger par des règles statutaires plus strictes.

On peut écrire un roman pour décrire l’impact du CSA sur la position des actionnaires dans les sociétés non cotées.

Saviez-vous que certains seuils ont été modifiés ?

  • Avec 10% (et non plus à partir de 20%) des actions, vous pouvez faire convoquer une assemblée générale dont vous pouvez fixer l’ordre du jour.
  • Avec 1%, vous pouvez faire nommer un expert si vous êtes actionnaire d’une SA, lorsque vous estimez qu’il y des présomptions suffisantes pour que les intérêts de la société soient sérieusement menacés. Pour une S(P)RL, ce seuil sera à présent de 10%.
  • La procédure en responsabilité à l’encontre des administrateurs sera toujours soumise à la détention par les minoritaires d’au moins 1% du capital pour la SA mais mais pour une S(P)RL ce seuil sera dorénavant de 10%.

Saviez-vous qu’il sera possible de nommer des administrateurs qui ne peuvent plus être démis de leur fonction ? Il restera possible de demander sa révocation devant les tribunaux, mais pour cela, vous devrez détenir 10 % des actions et être en mesure d’invoquer de justes motifs.

Saviez-vous que certains seuils ont été modifiés et qu'il sera possible de nommer des administrateurs qui ne peuvent plus être démis de leur fonction ?

Ce que est le plus spectaculaire dans cette réforme, c’est l’introduction du droit de vote multiple.

Tout le monde constate le zèle des cabinets d’avocats et autres conseillers qui adoptent dans leur communication des titres accrocheurs tels que « le code des sociétés est une boîte à bonbons pour les entreprises familiales » ou encore « le CSA vise en plein dans le mille pour organiser la transmission de votre entreprise familiale ». On ne peut pas le nier : on assiste à une profonde réforme pour nos entreprises, et celle-ci soulève de nombreuses questions et offre d’immenses opportunités. Personne ne conteste qu’il était grand temps d’introduire une législation plus moderne et plus flexible pour nos entreprises.

Ce qui me dérange, c’est qu’on lit sans grande nuance le conseil aux entreprises familiales et aux PME d’utiliser la flexibilité offerte afin de concevoir toutes sortes de systèmes et de structures pour ancrer le contrôle d’une PME, c’est-à-dire perpétuer le pouvoir du ou des actionnaires majoritaires, ceci sous l’argument que cela doit permettre la transmission à la génération suivante ou l’entrée d’un nouvel actionnaire.

Il n’y a en soi rien de mal à formuler cet objectif. La vraie question est de savoir de quelle manière il sera fait usage de cette flexibilité et quelles seront les conséquences pour les actionnaires qui se laissent entraîner dans ces structures sans trop réfléchir ?

La fin du principe: une action, une voix, un dividende.

 

Qu’est-ce qui est raisonnable ?

Avec le droit de vote multiple, tout sera possible et simple à organiser, on pourra aller beaucoup plus loin que ce qui paraît raisonnable. Le législateur a décidé que, dorénavant, une action ne doit plus être égale à une voix ni à un dividende. Dans les sociétés non cotées, le droit de vote multiple peuvent être utilisés de manière quasi illimitée. Par exemple : s’il y a 1.000 actions, vous pouvez attribuer 10.000 voix à 1 seule action et 1 voix aux autres 999 actions, de sorte que la fraction devient 10.999 voix et que les propriétaires des 999 actions restantes ne détiennent ensemble plus que 9% des droits de vote, mais ont contribué « économiquement » pour 99,9% des fonds propres.

Si je dois expliquer à mes trois enfants que mon fils reçoit 3 voix pour chaque action, alors que mes deux filles doivent se contenter d’une seule voix par action, je m’’attends à une réaction très vive de mes filles et d’ailleurs aussi de mon fils. Pourquoi mon fils devrait-il être favorisé ? Mes filles sont suffisamment intelligentes et économiquement aux faits pour comprendre qu’un tel arrangement familial donne non seulement plus de pouvoir à leur frère, mais lui attribue également plus de ‘valeur’.

Une action d’une société se décompose ainsi :

  • une participation dans les fonds propres de la société (qui, en cas de liquidation, revient aux actionnaires après paiement de toutes les dettes)
  • le droit de recevoir une partie du bénéfice distribué (le dividende)
  • le droit de vote (le pouvoir de participer à des décisions, comme par exemple sur la nomination des administrateurs, l’approbation des comptes annuels, etc.).

On ne peut quand même pas prétendre mes trois enfants reçoivent le même actif sous-jacent s’ils reçoivent le même nombre d’actions, mais certaines avec 3 voix et d’autres avec une seul voix ?

Engagez un dialogue ouvert avec tous les actionnaires avant de se lancer dans la mise en conformité au nouveau code.

Mon premier conseil est de bien réfléchir avant d’envisager l’introduction du droit de vote multiple au sein de votre entreprise. Il en va de même d’ailleurs pour toutes les autres dispositions du nouveau code. Lisez d’abord attentivement vos statuts et voyez quelles seront les nouvelles règles qui s’appliqueront si vous ne faites rien. Pour les SA et les SRL (ce terme remplace la SPRL), les choix sont très variés. Mais vous pouvez parfaitement continuer à respecter le principe « une action, une voix, un dividende ».

Assurez-vous que ce ne soient pas uniquement les juristes qui décident dans votre entreprise. Engagez un dialogue ouvert avec tous les actionnaires, discuter avec eux de leur vision quant à leur rôle à court, moyen et long terme. Choisissez une solution durable au travers de laquelle vous pouvez maintenir une structure stable mais également des actionnaires suffisamment engagés, avec des accords précis visant la cession d’actions, la gestion de l’entreprise, la supervision du conseil d’administration et de la direction, la politique de dividende, etc.

Je reste convaincu que nous pouvons conserver en Belgique de fantastiques entreprises avec une croissance durable et qui peuvent parfaitement rester la propriété d’un actionnariat stable ou familial, et ceci sans avoir besoin de droits de vote multiples. C’est parfaitement possible tant que les dirigeants et les actionnaires de contrôle se chargent de rendre les autres actionnaires heureux et impliqués. Ceci implique un traitement égal et équitable des actionnaires. Si c’est possible autrement, je vous invite à venir l’expliquer à mes trois enfants.

Des actionnaires engagés.

Je voudrais apporter une nuance importante : je ne veux certainement pas prétendre qu’il faille éviter à tout prix d’insérer des droits de vote multiples. Il peut s’agir d’une excellente solution dans des situations où tout le monde s’est mis d’accord, par exemple lors de la constitution d’une entreprise ou lors de l’entrée d’un nouvel actionnaires, en cas de transmission ou encore lorsque cette solution n’est prévue que pour une phase transitoire (par exemple, tant que la génération précédente ou que les fondateurs restent en fonction). Le droit de vote multiple peut également être introduits en imposant certaines limites et modalités qui préservent parfaitement l’égalité de traitement des actionnaires existants.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter pour organiser un entretien sans aucun engagement afin d’analyser vos forces et faiblesses en tant qu’actionnaire.
N’hésitez pas à contacter bernard.thuysbaert@deminor.com.

Vos commentaires et critiques sont toujours les bienvenus.

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