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Droit de vote et capital minimum dans la nouvelle SPRL

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) devrait être adopté au cours du second semestre 2018.

Le Code des sociétés actuel et la Loi sur les associations et fondations, datant respectivement de 1999 et 1921, seront fusionnés et actualisés. L’objectif est de créer un droit des sociétés plus moderne et flexible, qui soit adapté à la réalité économique et qui permette d’organiser efficacement leur entreprise.

La nouvelle SPRL, qui s’appellera en principe SRL, deviendra certainement la forme sociétaire de prédilection.

La flexibilité envisagée se traduira notamment par les mesures suivantes : la suppression du capital minimum et l’abandon de la règle selon laquelle chaque part donne droit à une voix.

 

La suppression du capital minimum

La suppression du capital minimum, d’une part, implique qu’une SRL pourra être constituée avec des fonds propres de 1 EUR au lieu du capital minimum actuel de 18 550 EUR. Notre SRL sera donc en mesure de rivaliser avec les sociétés de type Limited (UK) et les autres SRL (Pays-Bas), qui étaient déjà des sociétés « sans capital ».

Cela réduit considérablement les conditions à remplir pour constituer une société. Il sera donc plus attrayant pour un nouvel entrepreneur ou un indépendant, qui ne dispose pas d’un capital suffisant, de transférer ses activités vers une société à responsabilité limitée.

Cette mesure réduit toutefois les garanties des créanciers qui craignent l’augmentation des comportements imprudents et une diminution du sens des responsabilités dans le chef des associés.

D’autres mécanismes correctifs sont néanmoins prévus et la responsabilité du (des) fondateur(s) en cas de faillite causée par une insuffisance de fonds propres est maintenue (avec des exigences plus strictes pour l’établissement du plan financier lors de la constitution).

 

Le droit de vote multiple 

D’autre part, la règle d’or « une action, une voix », chère au droit belge des sociétés, est également abandonnée, rendant ainsi possible la création d’actions à droit de vote multiple.

Ceci permet aux actionnaires majoritaires d’émettre de nouvelles actions sans perdre le contrôle de la société afin, par exemple, d’attirer des financements (ou du savoir) supplémentaires ou de maintenir des personnes clés au sein de la société. La mesure offre également plus de flexibilité dans la gestion de la propriété de la société. Elle peut en outre présenter un intérêt au moment de l’arrivée d’une nouvelle génération d’actionnaires au sein d’une entreprise familiale en permettant à l’ancienne génération de ne pas perdre le contrôle ou, inversement, à la nouvelle génération d’acquérir le contrôle sans devoir investir un capital trop important et tout en maintenant la majorité des risques et des bénéfices dans le chef de l’ancienne génération.

Cette mesure présente toutefois des inconvénients pour les actionnaires minoritaires qui auront encore moins d’importance ou qui pourront être ignorés en raison d’un décalage entre le nombre d’actions détenues (et donc le montant du capital investi dans la société) et le nombre de droits de vote liés à celles-ci (et donc le pouvoir qui peut être exercé au sein de la société). Il sera en effet parfaitement envisageable que le bloc d’actionnaires le plus important, représentant la majorité du capital et supportant donc la plus grande partie du risque, dispose de moins de droits de vote qu’un petit groupe d’actionnaires qui, tout en supportant moins de risques, aurait le contrôle de la société. Par principe, Deminor reste attaché au principe « one share one vote », surtout dans les sociétés cotées en bourse. Ce principe garantit un alignement entre le risque en capital et le pouvoir décisionnel au sein d’une société. Même si la flexibilité est importante dans les sociétés non cotées, il conviendra de bien peser le pour et le contre lorsqu’une exception sera prévue à ce principe entre de parties consentantes. De plus, il nous semble important d’interdire la création d’un droit de vote multiple sans l’accord de tous les actionnaires (minoritaires).

Ces deux mesures modifieront fondamentalement le régime actuel de la SPRL et créeront certainement de nouvelles possibilités et de nouveaux problèmes. En tout état de cause, la position de l’actionnaire minoritaire dans cette nouvelle forme de société sera encore plus précaire, de sorte que la conclusion de conventions efficaces sera d’autant plus importante lors de la constitution de la société.

Pour de plus amples informations sur le projet de réforme ou à ce sujet, n’hésitez pas à contacter
jan-baptist.cooreman@deminor.com.

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