Le 15 octobre 2018, Deminor a adressé une lettre ouverte au Ministre de la Justice, au Président du Parlement et au Président de la Commission parlementaire compétente en s’opposant au projet de loi réformant le droit des sociétés en ce qu’il vise à introduire un droit de vote double pour les actionnaires « loyaux » au sein des sociétés cotées en bourse.
Dans la première version du projet de loi, une majorité simple de 50 % plus une action était suffisante pour intégrer le droit de vote double dans les statuts de la société. Après une période de transition allant jusqu’au 30 juin 2020, l’exigence de majorité devait passer à deux tiers, bien en-dessous du seuil de 75 % requis pour les autres modifications des statuts.
Deminor a fortement critiqué cette disposition et avait notamment reçu le soutien de l’International Corporate Governance Network (ICGN) et d’Eumedion, des organisations regroupant des investisseurs institutionnels.
La position de Deminor semble avoir été suivie par la Commission parlementaire de Droit commercial et économique.
Dans sa version adoptée en première lecture le 14 novembre 2018, le projet de loi prévoit qu’une majorité qualifiée de 75 % sera requise pour intégrer le droit de vote double dans les statuts d’une société cotée en bourse (tout comme dans les autres sociétés), à l’image de toute autre modification des statuts. En outre, la disposition transitoire abaissant le seuil à une majorité simple a été supprimée du projet.
Nous nous réjouissons du fait que les parlementaires semblent avoir été sensibles aux arguments soulevés par Deminor et sommes persuadés que cette révision du texte est favorable aux entreprises et au marché boursier belges. Deminor espère que cette modification sera maintenue en deuxième lecture ainsi qu’en séance plénière.
Deminor, tout comme de nombreux investisseurs institutionnels, reste de principe opposée à l’introduction du droit de vote double, même avec une majorité de 75 %. De très nombreux arguments militent en effet en faveur du maintien du principe « une action une voix » dans notre droit des sociétés.
Une victoire a toutefois été remportée en obtenant la restauration du seuil de 75 %.
La lettre de Deminor du 15 octobre 2018 est disponible sur le site web de Deminor via le lien suivant :
https://sgs.deminor.com/fr/deminor-envoie-une-lettre-formelle-contre-le-droit-de-vote-double/
Bernard Thuysbaert, Managing Partner
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