Conditions générales

 

Conditions générales applicables à partir du 1er novembre 2019

 

  1. Deminor SA (Deminor) est une société anonyme de droit belge. Deminor est inscrite auprès de la Banque‑Carrefour des Entreprises sous le numéro 0540.666.617 et est enregistrée auprès de l’administration de la TVA sous le numéro BE540.666.617.

    Le siège social de Deminor se situe au 7 rue Joseph Stevens à 1000 Bruxelles (Belgique). Deminor dispose également d’un siège d’exploitation situé au 17 Amelia Earhartlaan à 9051 Gand (Belgique).

    Les consultants de Deminor sont joignables au numéro de téléphone général 00 32 2 674 71 10. Chaque consultant dispose d’une adresse e-mail personnelle mentionnée sur le site internet de Deminor (sgs.deminor.com).

  2. Cocontractant. Toute mission est acceptée et exécutée par Deminor exclusivement. Il en va ainsi lorsqu’une mission est confiée, expressément ou tacitement, à une personne déterminée au sein de Deminor. Deminor assume par conséquent seule la responsabilité des services fournis par ses consultants et son personnel.
  3. Bénéficiaire des prestations. Toute prestation fournie par Deminor l’est au bénéfice exclusif du client concerné et est fournie uniquement dans le cadre du dossier concerné. Les avis de Deminor ne peuvent être utilisés par des tiers et Deminor n’assume aucune responsabilité à leur égard sauf accord exprès et écrit.
  4. Intervention de tiers. Deminor peut faire appel à des tiers en vue de l’exécution de prestations pour le compte du client. Deminor fera preuve de la diligence requise lors de la sélection de ces tiers mais n’est en aucun cas responsable des actes ou négligences de ces derniers.
  5. Garantie à l’égard des tiers. Le client garantit Deminor contre toute revendication émanant de tiers qui découlerait de la mission confiée par le client et/ou des prestations effectuées pour le client, sauf dans la mesure où une telle revendication serait basée sur une faute de Deminor.
  6. Honoraires et frais. Sauf convention contraire, les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures prestées multiplié par les tarifs horaires fixés par Deminor dans le courrier ou courriel de mission. Ces taux horaires feront l’objet d’une indexation annuelle au cours de la relation contractuelle avec le client en fonction de l’indice des prix à la consommation. Sauf convention contraire, les frais sont portés en compte de la manière suivante :

    – frais de bureau (impression, dactylographie, secrétariat, etc.) : 5 % du montant total facturé HTVA ;
    – frais de déplacement hors Bruxelles (ou hors Gand si le lieu d’exécution des prestations se situe à Gand) : 0,50 € par km ;
    – frais de déplacement intra Bruxelles (ou intra Gand si le lieu d’exécution des prestations se situe à Gand) : 8 € ;
    – autres frais : au coût réel avec production de justificatif. Votre accord préalable sera nécessaire si la dépense excède 100 € HTVA.

    Tous ces montants s’entendent HTVA. Une TVA au taux en vigueur (actuellement 21 %) sera ajoutée au montant global des frais et honoraires.

    Les prestations de Deminor seront en principe facturées mensuellement. Les factures sont à régler dans les 15 jours à compter de leur date d’envoi. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à Deminor dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en considération. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance produit automatiquement, sans mise en demeure supplémentaire préalable, un intérêt moratoire depuis la date d’échéance, au taux d’intérêt légal en matière de transactions commerciales. Une somme fixée à 15 % du montant de la facture est également due à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de cinq cents euros et un maximum de douze mille cinq cents euros, sans préjudice au droit de réclamer une compensation pour les dommages subis et les frais encourus.

  7. Confidentialité et collaboration. Sauf autorisation expresse de votre part, Deminor s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant tous les documents et informations, de nature écrite ou orale, se rapportant à votre dossier que vous nous aurez communiqués dans le cadre de notre mission, et à ne pas les transmettre à des tiers, sous quelque forme que ce soit, écrite ou orale.

    Deminor s’engage, par ailleurs, à vous restituer à l’issue de la mission et à votre première demande tous les documents, originaux ou copies, que vous nous aurez communiqués.

    Sauf autorisation expresse, tant vous-même que Deminor s’engagent à garder strictement confidentielle l’existence même de sa mission.

    Vous vous engagez à collaborer raisonnablement avec Deminor (« best efforts ») pour la bonne exécution de la mission, ainsi qu’à mettre à disposition de Deminor tous les documents, conventions et données qui peuvent être utiles ou nécessaires à l’exécution de la mission.

  8. Absence de pouvoir de mandat dans le chef de Deminor. Deminor ne pourra poser aucun acte juridique de quelque nature qu’il soit en votre nom et pour votre compte, sauf dans l’hypothèse où vous donnez à Deminor un mandat spécial à cet effet et sous réserve d’une ratification par vous-même de l’acte posé.
  9. Best efforts. Les engagements que Deminor prend n’obligent pas Deminor à atteindre un résultat déterminé.

    Deminor s’engage à faire de son mieux afin d’exécuter sa mission (« best efforts »).

  10. Lutte contre le blanchiment. En vertu de la réglementation belge et européenne relative à la lutte contre le blanchiment, Deminor peut être amené à vous demander des informations concernant votre société, ses actionnaires ou administrateurs. Si les informations demandées ne  sont pas fournies à Deminor, Deminor sera obligé de suspendre ou de mettre fin à la mission.
  11. Protection des données à caractère personnel. Deminor veille à protéger la vie privée de ses clients ou des tiers dans le cadre de l’exécution de ses missions, et à assurer la confidentialité des données qui lui sont communiquées ou auxquelles elle a accès. Tout traitement de données à caractère personnel est effectué en accord avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). Deminor est responsable du traitement de ces données. Les définitions et interprétations concernant le traitement des données à caractère personnel, contenues dans la loi belge du 8 décembre 1992 précitée ainsi que dans toutes les modifications qui y ont été ultérieurement apportées, sont applicables au présent article. Les finalités poursuivies sont :

    – la gestion et le traitement des dossiers dans le cadre de la mission confiée à Deminor ;
    – la gestion des risques et le contrôle de qualité ;
    – la gestion de la clientèle et des contacts ;
    – les communications d’ordre informationnel ou promotionnel aux clients/contacts de Deminor (telles que newsletters reprenant notamment des actualités législatives ou financières, invitations à des séminaires, etc.), lorsque Deminor pense qu’elles peuvent présenter un intérêt pour ces personnes ;
    – le respect des obligations légales et réglementaires qui incombent à Deminor, notamment en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent.

    Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf en vue d’exécuter la mission confiée à Deminor ou de respecter une obligation légale ou réglementaire. En fournissant les données, le client autorise Deminor à procéder aux traitements précités.

    Deminor prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de veiller à la protection des données qui lui sont confiées contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre la perte, la destruction ou dégradation fortuite de ces données. Lorsque des données sont communiquées par le client ou à sa demande, celui-ci garantit que cette communication a lieu avec l’accord des personnes concernées et en conformité avec la législation applicable. Le client garantit Deminor contre toute revendication des personnes concernées.  Ces dernières jouissent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données les concernant, et ont le droit de s’opposer à tout traitement de ces données à des fins de promotion des services de Deminor. L’exercice de ces droits passe par une demande écrite signée et datée adressée par courrier électronique à info@deminor.com en joignant une copie de sa carte d’identité. Toute question relative à la protection de la vie privée et au traitement des données par Deminor peut également être envoyée à cette adresse.

  12. Champ d’application des conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toute relation avec les clients de Deminor et à toute mission acceptée par Deminor, sauf accord exprès et écrit émanant d’un associé de Deminor. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 2, ces conditions générales s’appliquent non seulement à Deminor, mais également à toute personne impliquée dans l’exécution de la mission confiée à Deminor. Les conditions générales pourront périodiquement être mises à jour. Elles sont consultables sur le site internet sgs.deminor.com (page « conditions générales »). En cas de divergence entre les versions anglaise, française et néerlandaise de ces conditions générales, la version française prévaudra.
  13. Invalidité partielle. Au cas où une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales serai(en)t nulle(s) ou ne pourrai(en)t être appliquée(s), cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, la disposition non valable ou inapplicable sera réputée être automatiquement remplacée par une disposition valable et applicable produisant, dans toute la mesure possible, un effet équivalent.
  14. Droit applicable et compétence. La relation entre le client et Deminor est soumise au droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé. Les éventuels litiges seront exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles.