Fin novembre 2014, le SPF Finances avait décidé de supprimer la tolérance TVA applicable aux personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société, avec effet au 1er janvier 2015.
Après un premier report au 1er janvier 2016, l’administration a finalement accordé un délai supplémentaire jusqu’au 1er avril 2016.
Elle justifie sa décision comme suit : « Compte tenu des nombreuses questions reçues et du temps qui sera nécessaire aux personnes concernées afin de pouvoir correctement appliquer les changements envisagés, le SPF Finances a décidé de reporter l’entrée en vigueur de ce régime au 1er avril 2016 » .
