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A shareholders’ agreement: what, why and how to get started?

Deminor publie un outil pratique : une Checklist convention d’actionnaires.

Les statuts comportent un nombre minimum de règles obligatoires, toute entreprise doit avoir des statuts selon la loi. Cependant, ces statuts sont rarement adaptés à la situation réelle de l’entreprise : il s’agit généralement de textes standard, ils sont publics et peu flexibles à adapter. Pourtant, les actionnaires ont besoin de conclure des accords sur mesure concernant leur entreprise.  La convention d’actionnaires est l’outil idéal pour réaliser cet objectif.

Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires ? 

Une convention d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires, dans lequel ils consacrent des accords en leur capacité d’actionnaires ou co-propriétaires de l’entreprise dans laquelle ils détiennent des actions. Ces accords s’appliquent pendant toute la durée de la convention, et ont valeur de loi entre les parties, même si la règle s’applique selon laquelle une convention d’actionnaires ne puisse pas vraiment s’écarter ou être en conflit avec certaines dispositions légales contraignantes ou avec les statuts de la société.

Une convention d’actionnaires n’est connue que par les parties qui la signent et peut facilement être rédigée ou modifiée. Ce n’est pas le cas des statuts. Ils sont publics, il n’y a donc pas de place pour des accords que les parties veulent garder confidentiels. Les statuts doivent être modifiés par acte notarié et ensuite publiés. C’est une procédure qui peut être assez lourde.

Une entreprise qui fonctionne bien est en constante évolution. Il n’est pas du tout inconcevable que certains accords ne fonctionnent pas correctement ou soient obsolètes, que les actionnaires changent, qu’une nouvelle stratégie soit convenue, etc. Vous ne pouvez pas mettre à jour les statuts pour chaque changement. Une convention d’actionnaires permet une adaptation rapide à ces évolutions.

En outre, plusieurs actionnaires (souvent minoritaires) peuvent se regrouper par le biais de la convention d’actionnaires pour parler d’une seule voix face à l’autre ou aux autres actionnaires (souvent majoritaires).

 

Anticiper des changements. Que peut-on prévoir dans une convention d’actionnaires ? 

Il existe une grande liberté pour déterminer quels accords sont consignés dans une convention d’actionnaires. Certaines restrictions légales s’appliquent, mais il existe autant de diversité dans les clauses que ne permette l’imagination des parties.

Chez Deminor, nous nous efforçons toujours de rédiger un texte aussi simple et compréhensible que possible pour toutes les parties.

Les sujets typiques à couvrir dans une convention d’actionnaires sont les suivants :

  • La mission, la vision ou les objectifs que les actionnaires poursuivent avec l’entreprise : les actionnaires ont-ils un objectif commun ou des visions opposées ?
  • Les règles concernant l’acquisition et la cession d’actions : qui peut devenir actionnaire, comment un actionnaire peut-il sortir du capital ou vendre des actions, quelles sont les règles en cas d’offre d’un tiers, comment le prix est-il déterminé ?
  • Des accords sur la manière dont l’entreprise sera gérée et dirigée : qui sera responsable de la gestion, comment la supervision sera-t-elle organisée, quelle structure de gouvernance sera mise en place ?
  • Comment les actionnaires interagissent-ils : quand se réunissent-ils et comment prennent-ils des décisions, comment sont-ils représentés dans les organes de gestion ou de surveillance ?
  • De quelle manière le capital sera-t-il rémunéré : quelle sera la politique de dividendes, les autres aspects financiers seront ils réglés entre les parties ?
  • Éventuellement, des dispositions supplémentaires concernant la non-concurrence, la confidentialité, le règlement d’éventuels conflits, etc.

 

De quoi réfléchir. Comment commencer à la rédaction d’une convention d’actionnaires?

On nous demande souvent s’il n’existe pas de convention d’actionnaires standard. Cela ne peut pas être si difficile, pour quelles raisons les actionnaires ne peuvent-ils pas rédiger eux-mêmes une convention d’actionnaires ?

Cependant, commencer par un texte juridique est une mauvaise approche. Les actionnaires qui procèdent de cette manière oublient l’étape la plus importante, à savoir l’interrogation des actionnaires, qui est une indispensable étape de réflexion préalable : que veulent encore faire ensemble les actionnaires, quelles sont leurs principales doléances, quels sont les sujets qu’ils jugent importants ou non, et quelles sont les règles qu’ils veulent fixer, avec quelles priorités ? Dans quelle mesure existe-t-il un consensus sur ces différents sujets, ou y a-t-il des points de vue très différents ?

Deminor guide les actionnaires de A à Z, de la phase de la réflexion préalable, la conception jusqu’à la signature finale.

Étape 1 : Analyse et photographie de la structure et des organes existants, ainsi que des règles déjà en vigueur
Étape 2 : Préparation d'un questionnaire avec les sujets à discuter
Étape 3 : Discussions individuelles ou collectives avec les actionnaires
Étape 4 : Obtenir un consensus sur les objets à traiter
Étape 5 : Rédaction et signature de la convention d'actionnaires

Pour aider à la première étape, Deminor a publié une Deminor Checklist, qui reprend les thèmes les plus courants d’une convention d’actionnaires, et constitue un excellent point de départ.

 

Les dangers. Que ne pas faire lors de la mise en place d’une convention d’actionnaires?

Commencer par un texte juridique n’est pas une bonne option. Rechercher d’abord un consensus sur les grands principes et sujets, et puis seulement rédiger ou faire rédiger un texte.

Évitez également de conclure des accords qui pourraient conduire à une situation de blocage : assurez-vous toujours qu’il existe une issue, qu’il s’agisse d’une méthode d’évitement des conflits par un expert externe, un médiateur ou certaines clauses de sortie par lesquelles les parties se séparent lorsque la coopération ne semble plus possible.

Ne rendez pas la convention d’actionnaires trop complexe non plus, afin que non seulement les actionnaires actuels mais aussi leurs successeurs comprennent ce qu’ils signent ou ce à quoi ils sont tenus.

N’oubliez jamais non plus les aspects émotionnels et très personnels de la discussion. Il ne sert à rien de ne pas inclure certains thèmes ou sujets sensibles dans les discussions. Ils sont garantis de revenir sur la table.

Ne précipitez pas les choses. Prenez le temps de la réflexion et du dialogue.

Faites les accords pour une période suffisamment longue, mais prévoyez aussi la possibilité d’ajuster les règles à moyen terme avec une majorité suffisante.

Pour finir, une règle de base évidente : une convention d’actionnaires doit toujours être rédigée en tenant compte des intérêts de l’entreprise, mais en même temps, une entreprise ne peut pas se développer durablement sans des actionnaires heureux avec les bons accords mutuels.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la rédaction d’un pacte d’actionnaires ? N’hésitez pas à contacter Bernard Thuysbaert pour un entretien informel ou laissez vos coordonnées ci-dessous et téléchargez notre Deminor Checklist convention d’actionnaires :

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